Conditions générales de contrat

Objet et champ d’application

Le présent document établit les conditions générales de contrat (ci-après, les « CGC ») régissant la relation entre Ferco Gestión, S.L. (ci-après, « Ferco ») et les personnes physiques ou morales qui concluent avec elle un contrat de services d’intermédiation en vue de l’obtention d’un financement hypothécaire (ci-après, « le Client »).

Les présentes CGC sont intégrées au contrat de services avec un caractère contraignant dès sa signature et sont publiées conformément aux articles 27 et 28 de la Loi 5/2019 du 15 mars, régissant les contrats de crédit immobilier. En cas de divergence entre les présentes CGC et le contrat individuel signé avec le Client, le contrat individuel prévaudra.

Le champ d’application se limite aux services d’intermédiation dans la souscription de crédits ou de prêts garantis par une hypothèque sur des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire espagnol.

Nature du service et indépendance

Ferco agit en qualité d’ intermédiaire de crédit immobilier non lié, conformément à l’article 26 de la LCCI. Ferco n’entretient aucune relation d’exclusivité avec un prêteur et travaille avec un large panel d’établissements financiers, ce qui lui permet d’identifier les options les mieux adaptées au profil du Client et aux conditions du marché à chaque moment.

Le service comprend l’analyse de la situation financière du Client, l’identification des options de financement disponibles, la gestion de la présentation du dossier aux établissements sélectionnés et l’accompagnement tout au long du processus jusqu’à la signature du prêt hypothécaire, y compris la révision de la Fiche Européenne d’Information Standardisée (FEIN) et le conseil sur les conditions proposées.

Ferco n’accorde pas de prêts et n’agit pas en tant qu’établissement de crédit, ne fera pas partie de la relation juridique entre l’établissement financier et le Client, et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou en investissement.

Rémunération de l’intermédiaire

Conformément à l’article 28.2 de la LCCI, Ferco informe le Client de la nature et de l’origine de sa rémunération, laquelle sera précisée dans le contrat de services conclu individuellement :

Les frais externes associés à l’opération (expertise, notaire, registre, gestion administrative, impôts et assurances) ne sont pas inclus dans les honoraires de Ferco et sont à la charge de la partie qui en est responsable conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrat de services individuel régit également les cas de résiliation anticipée et leurs éventuelles conséquences économiques pour les parties, que le Client devra lire et accepter au moment de la signature.

Droit de rétractation

Conformément à l’article 10 de la LCCI, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat de services pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité financière.

Pour exercer ce droit, le Client devra le communiquer à Ferco de manière probante dans le délai indiqué :

Une fois le délai de rétractation expiré sans que le Client ait exercé ce droit, le contrat de services produira tous ses effets conformément à ses termes et aux présentes CGC.

Politique de réclamations

Le Client peut présenter toute plainte ou réclamation liée aux services fournis par Ferco par les canaux suivants :

Si le Client n’obtient pas de réponse satisfaisante ou si le délai indiqué expire sans résolution, il pourra s’adresser à :

— Le Service des réclamations de la Banque d’Espagne (www.bde.es), en tant qu’organisme de surveillance des intermédiaires de crédit immobilier inscrits à son registre, pour les réclamations relatives au respect de la réglementation en matière de transparence et de conduite.
— La Commission arbitrale de la consommation correspondant à son domicile ou d’autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation habilités à cet effet, pour les différends de nature contractuelle.

Le recours à ces mécanismes extrajudiciaires n’empêche pas le Client de saisir la juridiction ordinaire s’il le juge opportun.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), Ferco informe le Client des éléments suivants :

Responsable du traitement : Ferco Gestión, S.L. Le Délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse dpd.cliente@conversia.es

Finalité et base juridique : Les données personnelles seront traitées pour la gestion de la relation contractuelle (art. 6.1.b RGPD), le respect des obligations légales applicables (art. 6.1.c RGPD) et, le cas échéant, pour l’envoi de communications commerciales fondées sur l’intérêt légitime ou le consentement de la personne concernée (art. 6.1.a et 6.1.f RGPD).

Communication des données : Les données pourront être communiquées aux établissements financiers consultés dans le cadre du processus d’intermédiation — y compris la consultation de la Centrale d’Information des Risques (CIR) de la Banque d’Espagne et des systèmes communs d’information sur le crédit — dans la mesure strictement nécessaire à la prestation du service, ainsi qu’aux sous-traitants de Ferco qui y accèdent dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune autre communication ne sera effectuée sans le consentement exprès de la personne concernée, sauf s’il existe une autre base légale.

Conservation : Les données seront conservées pendant la durée du contrat puis, par la suite, bloquées pendant les délais de prescription des actions légales découlant de la relation contractuelle.

Droits de la personne concernée : Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition en s’adressant à dpd.cliente@conversia.es. Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’ Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité complète sur www.fercogestion.com.

Réglementation applicable

Les présentes CGC sont régies par la législation espagnole, notamment :

— Loi 5/2019 du 15 mars, régissant les contrats de crédit immobilier (LCCI)
— Décret royal 309/2019 du 26 avril, portant développement partiel de la LCCI
— Décret législatif royal 1/2007 (TRLGDCU)
— Loi 7/1998 du 13 avril, relative aux Conditions générales de contrat
— Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Loi organique 3/2018 (LOPDGDD)

Pour tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de services ou des présentes CGC, les parties se soumettent aux juridictions et tribunaux compétents conformément à la réglementation procédurale en vigueur. Dans le cas des Clients consommateurs, le tribunal du domicile du consommateur sera compétent, conformément à l’article 52 de la Loi de procédure civile et à la réglementation de consommation applicable.